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Obligation du numérique pour les enquêtes publiques 27 04 2017

L'association Départementale des Maires et Président d'EPCI 2A en partenariat avec la Compagnie Commissaires Enquêteurs Région de Corse organise une réunion d'information et en présence de M.Jean-Paul WYSS, Président du Tribunal Administratif de Bastia : 
LE JEUDI 27 AVRIL 2017 
sur le thème "Obligation du numérique pour les enquêtes publiques, ordonnance du 03 août 2016 applicable depuis le 01/01/17"  
Salle des délibérations - Conseil Départemental de la Corse-du-Sud.
 
 
 
 

Ci-joint le programme de cette réunion.

Pour plus d'informations, vous pouvez  contacter l'Association au 04.95.21.32.71 ou par mail [email protected].

Pièce jointe: